Le projet de loi justice suscite la controverse
L’article controversé du projet de loi justice, qui permet l’activation à distance de téléphones portables pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes, a été voté par 80 voix contre 24 à l’Assemblée nationale. Cette mesure divise les députés et provoque des réactions vives de la gauche.
Une mesure technologique ou une intrusion dans la vie privée ?
La disposition approuvée dans le cadre du projet de loi permettra la géolocalisation des personnes visées dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. De plus, elle autorise la captation à distance du son et de l’image des personnes visées dans des affaires de terrorisme, de délinquance et de criminalité organisée. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, insiste sur le caractère nécessaire de ces mesures pour protéger certaines vies.
Les critiques de la gauche
La gauche dénonce une « dérive autoritaire » et souligne l’intrusion dans la vie privée que représente cette mesure. Les députés de La France insoumise (LFI) estiment que ces dispositions sont une atteinte aux libertés individuelles. Certains avocats et ONG dénoncent également cette mesure controversée.
Des garanties et des limitations apportées
Le camp présidentiel met en avant les garanties prévues dans l’article du projet de loi. La captation à distance ne sera autorisée que dans les affaires les plus graves et sera encadrée par des juges. Elle sera limitée dans le temps et devra être justifiée par la nature et la gravité des faits. De plus, certaines professions, telles que les avocats, les magistrats ou encore les journalistes, seront protégées de ces techniques d’enquête.
D’autres dispositions du projet de loi
En plus de cette mesure controversée, le projet de loi prévoit l’extension du recours aux perquisitions de nuit et la possibilité de recourir à une téléconsultation pour un examen médical lors d’une prolongation de garde à vue. Certains députés d’opposition ont tenté, en vain, de supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique une personne libérée en raison d’une erreur de procédure. Cette disposition est jugée liberticide par certains.
Renforcement de la présence des assureurs et rôle des avocats
Enfin, les députés ont également approuvé une disposition pour renforcer la présence d’assureurs dans les audiences dans les juridictions pénales des mineurs. Ils ont également rendu obligatoire la présence d’un avocat lors d’un accord passé via une convention juridique d’intérêt public (CJIP), une procédure permettant à une entreprise d’éviter des poursuites en payant une amende à l’État et de solder un litige.
Ce vote divise les députés et suscite de vives réactions de la part de la gauche qui dénonce une atteinte aux libertés individuelles. Le projet de loi justice continue d’être au cœur des débats politiques et de la société civile.