dimanche, mars 7, 2021

Combien de jour pour un décès grand-père ?

Dans certaines situations personnelles ou familiales particulières, on peut bénéficier des congés payés. Ils sont prévus par la loi, donc applicables à tout le monde. Selon la convention collective, on pourra même profiter de jours supplémentaires de congés pour des situations exceptionnelles. Lorsqu’on perd  son grand-père, il est tout à fait normal de penser à prendre quelques jours de repos.

Découvrez combien de jour de congé à prendre pour un décès de grand-père ?

Congé décès : que dit la loi ?

Depuis le 1er avril de l’année 2016, le Sénat a adopté la loi qui vise à rallonger les jours de congé exceptionnels procurés aux employés lors d’un événement de décès d’un proche. Ce droit de congé est, en fait, encadré par l’article L.3142 – 1 et 2 du code du travail. Il ne faut pas oublier de retenir cette référence, puisqu’elle doit être affichée sur la demande, et car le salarié peut en avoir besoin si jamais en cas de litige.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi aménageant les articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail) prévoit à chacun des cas un nombre de jour bien déterminé:

  • Fils ou fille : 5 jours
  • Frère et sœur : 3 jours
  • Père, mère, belle-mère, beau-père: 3 jours
  • Décès partenaire/époux de pacs : 3 jours

En cas de décès d’un proche, le nombre de jours de repos offert pour le salarié ne peut être inférieur à 3 jours pour le décès du conjoint, de la mère, du père, d’un frère, d’une sœur, du beau-père, de la belle-mère, et de 5 jours pour le décès d’un fils.

C’est le nouveau régime légal dédié aux professions, branches et aux  entreprises auxquelles il n’ya aucun accord de convention collective, d’entreprise ou d’accord de branche qui prévoit des dispositions plus favorables aux employés.

Comment faire sa demande de congé en cas de décès ?

Le congé de décès doit être pris dans une période proche de l’événement, mais le jour d’autorisation d’absence accordé n’est pas obligatoirement pris le jour bien déterminé.

L’employé doit déposer sa demande auprès de son employeur et peut fournir une copie de l’acte de décès afin de justifier son absence. Il peut également justifier son engagement par le moyen qu’il veut, puisque le code du travail n’impose aucun formalisme bien précisé en ce qui concerne la demande.

 Quant à ceux qui occupent leur travail dans la fonction publique, ils peuvent contacter accorder des autorisations particulières d’absence, dans une situation de décès de l’un de leurs membres de famille. En fait, la période de la permission d’absence varie selon les administrations. Parlant du maintien de la rémunération, cette dernière dépend ainsi des administrations variées. Il vaut mieux, dans ce cas, de s’informer sur les règles applicables à l’institution administrative en origine.

Définir le congé en cas de décès d’un grand-père

La période légale donnée pour le décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur ou l’un des beaux-parents est de 3 jours. Pour un cas plus dramatique et plus exceptionnel, l’événement de décès d’un fils ou d’une fille enfant de l’employé exige une durée de repos comptable de 5 jours au total.

Décès d’un grand-père: pas de congé légalement prévu

En montrant une bonne justification, l’employé a droit à prendre quelques jours de congé pour un événement de décès de l’un ou de plusieurs membres de sa famille; d’un fils, d’un partenaire, du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, de la belle-mère ou du beau-père.

Il est bien connu que la loi ne prévoit, réellement, pas de jours de congé si l’un des grands-parents a décédé. Il convient donc à l’employé de demander un congé payé. Cependant, le caractère impromptu peut, dans certains cas,  poser des difficultés.

Un congé prévu par certaines conventions collectives

Ce congé destiné pour les cas de décès de grand-père est, par contre, prévu par certaines conventions collectives, et en particulier celles de :

  • L’automobile : un jour ouvré (selon l’article 2.09)
  • La banque : deux jours ouvrés (selon l’article 59)
  • Les hôtels, les cafés et les restaurants : un jour (selon l’article 25.1)
  • Les établissements et les services dédiés pour personnes handicapées ou inadaptés: deux jours ouvrables (selon l’article 24)
  • Les ingénieurs et les cadres de la métallurgie : un jour (selon l’article 15)
  • Les employés de personnel de la RATP : deux jours ouvrables (selon l’article 66).

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