Gérald Darmanin demande l’expulsion des délinquants des logements sociaux
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a récemment demandé aux préfets une « fermeté systématique » pour expulser les délinquants auteurs de violences urbaines des logements sociaux. Cette demande a été formulée dans une note consultée le 31 août, confirmant une information de TF1. Dans cette note, le ministre de l’Intérieur et la secrétaire d’Etat chargée de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, demandent aux préfets de mobiliser tous les outils prévus par la loi pour procéder à ces expulsions.
Explication de la décision
Cette demande fait suite à la polémique suscitée par l’expulsion, la semaine du 21 août, d’un émeutier condamné et de ses proches d’un logement social dans le Val-d’Oise. Le préfet du département avait expliqué que cette expulsion était liée au fait que la personne avait pillé un magasin, mais qu’il y avait également un autre motif d’expulsion. Il avait précisé qu’une décision de rupture de bail préexistante avait été prononcée pour des loyers impayés.
Les bases légales de l’expulsion
Dans cette note, les ministres citent les articles 1.728 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 pour appuyer leur demande. Ils soulignent que la commission d' »un acte de délinquance grave à proximité de son lieu d’habitation » constitue « une atteinte à l’usage paisible de son logement ». Ils expliquent ainsi qu’un bailleur peut saisir le juge civil pour demander la résiliation du bail et l’expulsion de tout occupant afin de rétablir la tranquillité des lieux. Les ministres demandent aux préfets de s’assurer que les bailleurs et les maires ont connaissance de ces dispositions et de faciliter leur utilisation.
Conclusion
La demande de Gérald Darmanin aux préfets vise à renforcer la fermeté face aux délinquants auteurs de violences urbaines en facilitant leur expulsion des logements sociaux. Cette mesure fait suite à une expulsion récente dans le Val-d’Oise et s’appuie sur les bases légales existantes. Il reste à voir comment les préfets appliqueront cette demande et quelle sera l’impact sur la situation des logements sociaux et de la sécurité urbaine.