La souscription à une assurance automobile est une obligation pour conduire légalement sur le territoire français. Lorsque vous désirez cependant résilier votre contrat d’assurance pour souscrire à un autre, il est souvent demandé l’établissement d’une attestation de non-sinistralité.
Beaucoup d’informations tournent autour d’une telle attestation et vous devrez les maitriser si vous avez une voiture. Que ce soit les documents à fournir pour l’obtenir, en quoi consiste cela et bien d’autres informations, vous devrez tout connaitre.
Attestation de non-sinistralité : qu’est-ce que c’est ?
L’attestation de non-sinistralité est en effet une sorte de déclaration sur l’honneur qu’un propriétaire de véhicule fait afin de confirmer que durant une période donnée, il n’a pas eu de sinistre.
Quand un conducteur met donc fin à son contrat d’assurance pour souscrire à un nouveau, l’attestation de non-sinistralité lui permettra de prouver à son nouvel assureur qu’il n’a pas eu de sinistre depuis la rupture de son ancien contrat d’assurance.
En passant d’une agence d’assurance à une autre, le relevé d’information dudit conducteur de voiture est automatiquement envoyé à son nouvel assureur. Le taux de sinistre ainsi que son coefficient bonus ou malus pourra de cette manière être calculé pour déterminer le montant de sa prime d’assurance.
Attestation de non-sinistralité : les éléments qui doivent la composer
L’attestation de non-sinistralité constitue un document qui se doit d’être rédigé sur l’honneur. C’est justement pour cela qu’il doit comporter un certain nombre d’éléments pour être valable. Les informations que vous aurez donc à y renseigner se doivent d’être juste. Dans le cas contraire, en tant que souscripteur, vous courrez le risque d’être poursuivi par la justice.
La précision dans les renseignements donnés est de ce fait de mise pour votre assureur. Ainsi donc, lors de l’établissement de l’attestation de non-sinistralité, vous devrez renseigner votre identité, votre adresse. Vous devrez également inscrire les références du dernier contrat d’assurance que vous aviez eu à signer ainsi que le type de garanties auxquelles vous aviez souscrit. Renseignez aussi la voiture concernée par la période d’annulation de l’assurance.
Dans l’attestation figure aussi un paragraphe que vous devrez écrire et dans lequel vous attestez que vous n’aviez eu aucune sorte de sinistre depuis la dernière fois que vous avez résilié le contrat d’assurance automobile. La rédaction du document se termine par l’imposition de votre signature ainsi que la date et la mention « lu et approuvé ».
Attestation de non-sinistralité : comment l’obtenir ?
L’attestation de non-sinistralité est un document qui est souvent demandé aux personnes qui ont été assurées dans le but de reconstituer leur historique de conduite durant la période où ils n’avaient pas d’assurance automobile. Notez bien qu’il n’est pas autorisé de conduire sans assurance auto. L’obtention de l’attestation de non-sinistralité se fait de trois différentes manières.
Vous avez la possibilité de l’avoir par le biais de votre assureur dès lors que vous résiliez avec lui votre contrat d’assurance automobile. Vous pouvez aussi obtenir cette attestation en transmettant à votre assureur une demande.
La troisième façon de l’avoir est de la télécharger en ligne via le site www.carattest.be après l’insertion de votre carte d’identité électronique ainsi que votre code pin. Vous aurez ainsi accès aux attestations et vous aurez à l’imprimer.
Attestation de non-sinistralité : et si vous décidez de changer d’assureur ?
Si vous disposez déjà d’une attestation de non-sinistralité et que vous désirez changer d’assureur pour votre véhicule, il vous est possible de résilier le contrat. Cela est uniquement possible lorsque vous respectez un délai qui est de trois (3) mois avant la date du renouvellement annuel de votre contrat d’assurance en cours.
Vous devrez également prendre le temps d’avertir au préalable votre assureur actuel, et ceci, par lettre recommandée. Dans le cas où vous aviez déjà changé d’assureur durant les 5 dernières années, vous devrez demander à chacun de ces anciens assureurs l’attestation de non-sinistralité. De cette manière, vous pourrez présenter les différentes attestations traçant votre historique de conduite lors de ces 5 années.
