Tribunal de l’Union européenne : rejet des recours des eurodéputés indépendantistes catalans
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu sa décision ce mercredi 5 juillet concernant les recours de trois eurodéputés indépendantistes catalans, Carles Puigdemont, Clara Ponsati et Toni Comin, contestant la levée de leur immunité décidée en 2021 par le Parlement européen. Cette levée de leur immunité fait suite à la tentative de sécession avortée de la Catalogne en 2017.
Une contestation de la décision du Parlement européen
Depuis la décision du Parlement européen de lever leur immunité, les trois eurodéputés indépendantistes catalans ont fait appel devant le Tribunal de l’Union européenne afin d’annuler cette décision et d’éviter d’être mis en cause devant la justice espagnole.
Rejet des arguments avancés par les eurodéputés
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté l’ensemble des arguments invoqués par les eurodéputés indépendantistes catalans. Il a notamment écarté l’argument selon lequel le Parlement européen aurait violé le principe d’impartialité. La juridiction estime également que le Parlement européen n’était pas tenu d’examiner la légalité des actes judiciaires espagnols pour se prononcer sur la demande de levée d’immunité présentée par Madrid.
La compétence des autorités nationales
Le Tribunal de l’Union européenne précise que la question de la légalité des actes judiciaires espagnols relève de la seule compétence des autorités nationales. Ainsi, il rejette tous les moyens invoqués par les eurodéputés indépendantistes catalans, notamment l’argument selon lequel les poursuites judiciaires ne visaient pas à nuire à leur activité en tant que députés.
La tentative de sécession de la Catalogne en 2017
En octobre 2017, le gouvernement indépendantiste de Carles Puigdemont a tenté de faire sécession de l’Espagne en organisant un référendum d’autodétermination, qui avait été interdit par la justice. Suite à cela, le Parlement local avait déclaré unilatéralement l’indépendance de la région. En réaction, le gouvernement espagnol avait suspendu l’autonomie de la Catalogne et les dirigeants séparatistes avaient été incarcérés ou avaient fui à l’étranger. Parmi ces dirigeants en fuite se trouvaient Clara Ponsati, Carles Puigdemont et Toni Comin, qui se sont actuellement établis en Belgique.
En conclusion, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours des eurodéputés indépendantistes catalans, confirmant ainsi la décision du Parlement européen de lever leur immunité. Ceci ouvre la voie à leur mise en cause devant la justice espagnole dans le cadre de la tentative de sécession de la Catalogne en 2017.